Fiscalité des cryptomonnaies en 2019 - PACTE & PLF

La loi de Finance 2019 a mis en place un régime d'imposition spécifique aux cryptomonnaies et a instauré la mise en place du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) aussi appelé Flat Tax. Voici les principales caractéristiques de cette loi :

• Les opérations d'échange entre actifs numériques sont neutralisées. Ainsi, les trades crypto-crypto (ou inter-crypto) ne sont pas assujettis à l'impôt en 2019. Néanmoins, cette exonération concerne seulement les opérations de cessions de crypto-actifs pour les particuliers et ceux ayant une activité occasionnelle. A titre informatif, ces opérations étaient imposables en 2018 dans le cadre du régime d'imposition des plus-values sur biens meubles.

• Le fait générateur de l'impôt est la conversion de cryptomonnaies vers une FIAT (devise monétaire d'état, soit une monnaie ayant un cours légal et un statut juridique de monnaie) ou la vente de crypto-actifs contre un produit ou service. Il n'y a donc pas d'imposition dans le cas de conversion de cryptomonnaies contre un stablecoin. En d'autres termes, la conversion de cryptomonnaies (actif numérique dans le texte de loi) contre de l'euro est imposable.

• Exonération si le montant annuel des cessions est inférieur à 305 euros. Attention, cette exonération n'exempte pas le contribuable de déclarer ses plus-values en crypto-actifs. Il doit quand même calculer et déclarer ses plus-values en cryptomonnaies et ses comptes à l'étranger sous peine de se voir infliger une amende.

• Report des moins values - Les moins-values nettes ne peuvent pas être reportées aux années suivantes dans le cadre du régime d'imposition des particuliers ayant une activité occasionnelle.

• En cas de plus-values nettes pour un particulier ayant une activité occasionnelle, celles-ci sont imposables dans le cadre de la flat tax (ou Prélèvement Forfaitaire Unique, PFU). Le principe est d'adapter un taux unique aux revenus de capitaux. Ainsi les cryptomonnaies sont taxées au même titre que les capitaux (Assurance vie, Actions, Intérêts, Plus-values de cessions mobilières...). Le taux unique est de 30%. Il résulte de l'addition de deux taux, 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt sur le revenu.

• Formalité de déclaration - Les cessions réalisées en cours d'année N ne doivent pas être déclarées au fur et à mesure mais seulement lors de la campagne de déclaration de revenu N+1.

Pour toutes questions supplémentaires à propos de l'imposition des cryptomonnaies, n'hésitez pas à revenir vers nous via le live-chat en bas à droite ou contactez Maître Axel Sabban, notre avocat fiscaliste.

À très vite !

Pierre